Conditions générales de ventes

  • ACCEPTATION – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et locations de matériel de réalité virtuelle (ci-après « Matériel ») et toute réalisation de prestations relative à la réalité virtuelle, la réalité augmentée et aux photographies 360° (ci-après « Prestations ») par la société INO-VR (ci-après « INO-VR ») auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou d’INO-VR tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la commande acceptée ou, en cas de devis, dans le devis accepté conformément à l’article 2.

Le Client accepte que INO-VR puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

 

  • DEVIS – COMMANDES
  • Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner le nom de la personne habilitée à engager le Client, l’adresse et la date de livraison ou de mise à disposition souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et la qualité du Matériel commandé et, en cas de location de Matériel la durée de location souhaitée, ainsi que, le cas échéant, la nature des Prestations commandées.

Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à INO-VR.

  • En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par INO-VR est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Sauf clause contraire, le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement. Le contrat n’est formé que par l’acceptation, sans réserve, par le Client, des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant, par e-mail, fax, ou courrier, le Devis signé ou en adressant une commande faisant expressément référence au Devis concerné.
  • L’accusé de réception de commande éventuellement adressé par INO-VR a pour but de résumer les termes de la commande, voire de la compléter si elle est incomplète. En cas de différence existant entre les conditions commerciales figurant dans le Devis et celles de la commande, la commande sera qualifiée de contre-offre et la commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par INO-VR de l’accusé de réception de commande.
  • Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

 

  • PRESTATIONS
  • Dans le cadre de la réalisation des Prestations, les obligations d’INO-VR dépendent des Prestations qui lui ont été confiées.
  • Mise à disposition du Matériel

Dans le cadre de la location du Matériel, INO-VR met à la disposition du Client le Matériel dans les conditions définies à l’article 4 et réalise les Prestations de maintenance associées conformément à l’article 3.4.

Le Matériel correspond à une mallette composée d’un casque, d’un ordinateur, d’une interface et des manettes pour accéder aux applications, images et films de réalité virtuelle (ci-après « Contenu »).

  • Personnalisation du Contenu

Le Client peut commander à INO-VR des Prestations de personnalisation du Contenu, lesquelles peuvent être réalisées par INO-VR :

  • soit sur la base de ses propres contenus,
  • soit sur la base des contenus communiqués par le Client et pour lesquels INO-VR réalise des prestations de formatage et d’interopérabilité avec le Matériel,
  • soit sur la base des contenus créés spécifiquement pour le Client sur la base de son cahier des charges.

Dans ce cadre, INO-VR peut formuler tout au long de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, notamment quant aux choix qui permettraient d’atteindre les performances souhaitées. Ces recommandations ne sont données qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour engager la responsabilité d’INO-VR.

  • Maintenance du Matériel

INO-VR assure des Prestations de maintenance préventive et/ou curative sur le Matériel.

En cas de location du Matériel, la maintenance du Matériel est inclue dans le prix payé conformément à l’article 6.

En cas de vente du Matériel, le Client peut solliciter des Prestations de maintenance du Matériel afin que INO-VR intervienne sur du Matériel qu’elle commercialise hors période de garantie ou hors conditions de garantie applicables en vertu de l’article 9. Dans ce cadre, INO-VR peut émettre un devis, dans les conditions prévues à l’article 2. A défaut de devis, le Contrat est formé par l’exécution de la Prestation par INO-VR ensuite d’une demande d’intervention adressée par mail ou par téléphone par le Client, ou par l’envoi par INO-VR d’un accusé de réception de la demande d’intervention.

  • Formation

A la demande du Client, INO-VR peut réaliser des Prestations de formation du Client et/ou des utilisateurs relativement au Matériel. Dans ce cas, INO-VR émettra un Devis, dans les conditions prévues à l’article 2.

  • Autres Prestations.

Toute autre Prestation qui ne serait pas décrite aux présentes est facturée aux conditions et tarifs en vigueur d’INO-VR au jour de la commande. INO-VR adressera, le cas échéant, un Devis détaillé au Client conformément à l’article 2.

  • Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Les délais ne courent, en tout état de cause que à compter de la remise par le Client à INO-VR de l’ensemble des éléments, instructions, informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par INO-VR ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité d’INO-VR si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à INO-VR pour l’exécution des Prestations.
  • Il appartient au Client :
  • de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur d’INO-VR pendant toute la durée du Contrat ;
  • de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à INO-VR pour lui permettre d’exécuter normalement ses Prestations ;
  • de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
  • selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,
  • de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations;
  • de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat, faute de quoi INO-VR serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

 

  • LIVRAISON – MISE A DISPOSITION – RISQUES
  • Sauf convention contraire figurant au Contrat, le Matériel vendu est livré au Client selon l’Incoterm ICC 2010 « EXW » dans les locaux d’INO-VR.

En cas de location du Matériel, le Matériel est mis à disposition par INO-VR dans ses locaux. Le transport du Matériel est donc réalisé aux risques et périls du Client. Ainsi, si INO-VR prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison ou de mise à disposition seront donc intégralement refacturés au Client.

Le Matériel voyageant aux risques et périls du Client, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie du Matériel de l’établissement de INO-VR.

  • Les délais de livraison et de mise à disposition du Matériel ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus le cas échéant au Contrat.
  • Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou Matériel endommagé), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais d’INO-VR. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à INO-VR.

 

  • UTILISATION ET ENTRETIEN
  • Lorsque le Client loue le Matériel, et à compter de la date de mise à disposition telle que prévue à l’article 4.1, le Client a la garde de l’ensemble du Matériel et en est responsable. Le Client s’engage à le maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement notamment par la stricte observation des prescriptions d’utilisation telles que figurant dans la documentation technique du Matériel éditée par INO-VR. Il devra en conséquence ne l’utiliser qu’aux fins prévues par le Contrat et l’assurer contre tous risques (notamment pertes et dommages) conformément à l’article 9.4.
  • Le Client devra immédiatement aviser INO-VR de tout incident ou dommage survenant au Matériel ou du fait de celui-ci. Le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge par le présent article entraînera la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.

 

  • PRIX
  • Le prix est facturé sur la base des prix figurant sur le Contrat ou, le cas échéant, sur la base du tarif en vigueur d’INO-VR. Le prix s’entend en euros et hors taxe.

Sauf convention contraire, le prix du Matériel vendu s’entend EX WORKS Locaux d’INO-VR, donc hors frais de port. Tout emballage autre que celui normalement proposé par INO-VR qui serait réclamé par le Client sera facturé en sus.

  • Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative à une modification du planning et/ou de la nature, de la complexité, de la quantité ou du volume des Prestations à effectuer ou en cas de survenance de tout événement entrainant une modification des éléments de la Prestation, engendrait un surcoût pour INO-VR (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
  • Dans le cas où le Contrat conclu est un contrat à exécution successive, le prix prévu audit Contrat est garanti pendant la première année d’exécution du Contrat. Au-delà de cette période, le prix pourra être révisé automatiquement, par INO-VR et ce, tous les ans. Cette modification tarifaire sera notifiée au Client deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

 

  • PAIEMENT
  • Toutes les factures émises par INO-VR doivent être payées par tous moyens à son siège social, dans un délai, qui, sauf disposition contraire figurant au Contrat, est de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  • Sauf disposition contraire, le versement d’un acompte d’un montant de 30% du coût total du Contrat est exigé au jour de l’acceptation dudit Contrat. L’exécution des Prestations et/ou la livraison des Produits est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé à la livraison.
  • En cas de location du Matériel, un dépôt de garantie sera demandé au Client. INO-VR pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après règlement total des sommes dues à INO-VR et restitution du Matériel loué en bon état. Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagée au-delà.
  • Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité du Matériel, des Prestations ou un retard de livraison ou de mise à disposition.
  • Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au triple du taux d’intérêt légal et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, INO-VR aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses Prestations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

  • Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance.

 

  • PROPRIETE DU MATERIEL
  • NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DU MATERIEL COMMANDÉ ET ACHETE PAR LE CLIENT AU PROFIT DE CE DERNIER NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

Le Client devra veiller à ce que l’identification du Matériel soit toujours possible après sa livraison.

  • Dans le cas où le Client loue le Matériel, il est expressément convenu que le Matériel est loué au Client, pour l’usage exclusif de ce dernier, et que la propriété du Matériel ainsi loué n’est aucunement transférée au Client. Ce Matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni mis en gage, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition d’un tiers. Le Client s’engage expressément, à ses frais exclusifs, et ce jusqu’à la fin de la location, à faire respecter en toute circonstance le droit de propriété d’INO-VR et à informer celle-ci de toute difficulté à faire prévaloir ce titre de propriété, et ce par lettre recommandée.
  • En cas de saisie du Matériel, le Client s’engage à signifier à l’huissier que le Matériel n’est pas sa propriété, à informer immédiatement INO-VR de cette saisie et à procéder à tout acte nécessaire pour préserver les droits d’INO-VR.

 

  • GARANTIE – RESPONSABILITE
  • Il appartient au Client de communiquer à INO-VR les caractéristiques du Matériel et des Prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation du Matériel requis, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement le Matériel qu’il acquiert ou qu’il loue ainsi que les Prestations commandées.

Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par INO-VR intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. De la même manière, toutes spécifications incomplètes risquerait d’entraîner des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à INO-VR.

INO-VR ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque le Matériel et/ou les Prestations sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

  • Garantie

Le Matériel commercialisé par INO-VR et acheté par le Client fait l’objet d’une garantie contractuelle.

Dans ce cas, INO-VR garantit la conformité du Matériel au Contrat, et plus particulièrement aux spécifications techniques qui y figurent dans les conditions et limites ci-après.

La garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant de :

  • modification des spécifications du Matériel imposées par le Client,
  • cas fortuits ou de force majeure,
  • l’usure normale du Matériel,
  • la négligence, notamment dans le stockage du Matériel,
  • une utilisation du Matériel non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions d’INO-VR ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
  • de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur le Matériel sans l’accord préalable et écrit d’INO-VR.

La garantie, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 4.

Le Matériel de remplacement et/ou le Matériel réparé sont garantis dans les mêmes termes et conditions que le Matériel d’origine, et pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser INO-VR sans délai et par écrit, des vices qu’il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à INO-VR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Matériel défectueux est remplacé par INO-VR après que le Client le lui a retourné aux frais d’INO-VR. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport et de réparation du Matériel seront intégralement refacturés au Client.

Lorsque INO-VR assure la maintenance curative du Matériel dans le cadre de la garantie contractuelle du Matériel qu’elle commercialise, toute demande d’intervention du Client doit être passée par téléphone ou par mail et mentionner le Matériel concerné ainsi que les difficultés rencontrées. INO-VR adressera alors au Client un accusé de réception de la demande d’intervention.

  • Responsabilité

INO-VR n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En particulier, INO-VR ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation du Matériel pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat et si ce dernier ne spécifie pas expressément une telle garantie.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations d’INO-VR, le Client reconnaît que les obligations d’INO-VR s’entendront comme des obligations de moyen.

INO-VR pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Matériel ou d’une Prestation non conforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’INO-VR NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

INO-VR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, que pourrait subir le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par INO-VR de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par INO-VR de ses obligations contractuelles.

  • En cas de location du Matériel, le Client, en sa qualité de gardien et détenteur de la chose en location, est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel à compter de sa mise à disposition, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.

Le Client assume donc tous les risques de vol, de perte ou de détérioration du Matériel. A ce titre, il appartient au Client de souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant le Matériel loué. Le Client s’engage à justifier, sur simple demande d’INO-VR, de la couverture d’assurance du Matériel loué par le biais d’une attestation d’assurance.

 

  • CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation. Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

  • D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel et/ou aux Prestations au profit du Client. Le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher d’INO-VR afin d’en définir les modalités, notamment financières.

Le Client garantit que tous les éléments remis à INO-VR dans le cadre de la réalisation des Prestations, et en particulier tous les contenus et/ou visuels ainsi transmis, n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit INO-VR contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité d’INO-VR serait recherchée par un tiers.

  • Le Client autorise INO-VR à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale. INO-VR s’engage toutefois à informer le Client d’un tel usage.

 

  • FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif.

 

  • RESILIATION

INO-VR a le droit de résilier le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, le respect des conditions de location et des droits de propriété d’INO-VR et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par INO-VR de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.

Une telle possibilité est également ouverte à INO-VR en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résiliation du Contrat, INO-VR sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. INO-VR ne devra aucun dédommagement au Client. En cas de location du Matériel, le Client s’engage, quant à lui, outre le respect de son obligation de restitution prévue à l’article 13, à verser à INO-VR toutes les sommes dues en vertu du Contrat et ce, jusqu’au terme initialement prévu, en ce inclus le total des loyers TTC non encore échus.

 

  • RESTITUTION DU MATERIEL LOUE

A l’arrivée du terme ou à la rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit, sous sa responsabilité et à ses frais, restituer le Matériel loué au lieu que INO-VR lui indiquera et ce, en bon état de fonctionnement et d’entretien, muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l’origine, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la durée de location en cause.

En cas de restitution tardive, INO-VR sera en droit de réclamer au Client une indemnité d’immobilisation égale au loyer journalier par jour de retard, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver et/ou d’utiliser le Matériel. En cas de retard supérieur à sept (7) jours ou en cas d’impossibilité pour le Client de le restituer en bon état, le montant de cette indemnité d’immobilisation sera égal à la valeur neuve du Matériel loué, calculée conformément au tarif en vigueur d’INO-VR au jour de la conclusion du Contrat, sans préjudice de la possibilité de demander réparation de l’entier préjudice subi.

 

  • TRANSFERT – CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du Contrat sans le consentement préalable et écrit d’INO-VR. Le Client demeurera garant solidaire vis-à-vis d’INO-VR de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

INO-VR se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat sans le consentement préalable et écrit du Client. Dans ce cas, INO-VR en informera le Client par écrit.

 

  • TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

Le fait que INO-VR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

  • REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au seul droit français.

TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE).

 

  • PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.